Conditions générales d’utilisation

Application et site HappyToque

Version 3.0 — Entrée en vigueur : 10 août 2026

Remplace la version 2024-07-10. Complète la politique de confidentialité.

L’essentiel

Ce résumé n’a pas de valeur contractuelle.

~~HappyToque~~ est une association, pas un commerce. Des commerçants solidaires mettent des paniers à disposition d’étudiants en situation de précarité. Tout est offert.

Le commerçant prépare le panier, le garde et vous le remet. Composition, allergènes, dates de consommation : il est le professionnel de l’alimentaire et il en répond. Le contenu est une surprise ; posez-lui vos questions au moment de la collecte.

Réserver, c’est s’engager à venir. Vous pouvez annuler librement jusqu’à trois heures avant le créneau. Passé ce délai, un panier non retiré entraîne le blocage automatique de votre compte : il est important de le savoir avant de réserver.

Un blocage n’est jamais définitif. Écrivez-nous en expliquant ce qui s’est passé : une personne réexamine votre situation et nous répondons sous sept jours ouvrés.

TITRE I — RÈGLES COMMUNES

Article 1 — Qui nous sommes et comment nous joindre

Association ~~HappyToque~~, régie par la loi du 1er juillet 1901
16 bis rue de Belgique, 69160 Tassin-la-Demi-Lune — RNA W691107361 — SIRET 923 588 065 00014
Directeur de la publication : Alain Frévol, président

Hébergement : le site happytoque.org est hébergé par Amen — Agence des Médias Numériques, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, 01 70 99 53 51. L’application et ses données sont hébergées sur l’infrastructure Microsoft Azure, sur des serveurs situés en France.

Pour toute question, réclamation ou contestation : hello@happytoque.org, également notre point de contact unique pour les autorités administratives et judiciaires. Cette adresse est relevée par une personne : vous n’aurez jamais à passer exclusivement par un outil automatisé. Nous accusons réception sous sept jours ouvrés et répondons sous trente jours. Langue : français. Signalements : article 10.

Comment nous vous écrivons. Confirmations, rappels, notifications de mesure et alertes vous sont adressés par courriel à l’adresse enregistrée dans votre compte, et le cas échéant par message dans l’application. Tenez cette adresse à jour.

Article 2 — Objet, champ d’application et définitions

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application mobile ~~HappyToque~~ et du site happytoque.org, y compris ses outils informationnels : catalogue d’aides étudiantes, recettes anti-gaspi, simulateur de budget, carte des partenaires.

Le titre I s’applique à tous, le titre II aux Étudiants, le titre III aux Commerces partenaires ; ce dernier forme avec le titre I l’ensemble des conditions applicables aux Commerces et leur est soumis à acceptation distincte lors du référencement.

Définitions. L’Association est l’entité identifiée à l’article 1 ; la Plateforme, l’application et le site ; l’Étudiant, la personne remplissant les conditions de l’article 16 et disposant d’un compte ; le Commerce, le professionnel référencé qui met des Paniers à disposition. Le Panier est un ensemble de produits remis gratuitement à un Étudiant ; il peut être alimentaire, d’hygiène ou culturel, et la mise à disposition d’un repas servi sur place suit les mêmes règles. La Fiche Panier le décrit, avec le créneau et le lieu de collecte. La Réservation est la demande adressée par un Étudiant à un Commerce via la Plateforme, attestée par la Confirmation de Réservation ; la Collecte est la remise effective du Panier dans le Créneau annoncé. DLC : date limite de consommation. DDM : date de durabilité minimale.

Article 3 — Notre rôle

Ce que fait l’Association. Elle exploite la Plateforme, publie les informations que les Commerces lui transmettent, transmet les Réservations, notifie les Utilisateurs, finance une partie des Paniers (article 5) et met à disposition les outils informationnels du site. Elle est tenue à ce titre d’une obligation de moyens.

Ce qu’elle ne fait pas. Elle ne fabrique, ne transforme, ne conditionne, n’étiquette, ne stocke, ne détient, ne garde, ne transporte et ne remet pas les produits, n’exerce aucun contrôle matériel sur les denrées ni sur les locaux des Commerces, et ne dispose d’aucun local de stockage, équipement de conservation ou moyen de transport. À aucun moment un produit n’est physiquement remis à l’Association ni placé sous sa garde. Elle ne sélectionne pas les Paniers et ne garantit ni leur contenu, ni leur qualité, ni leur valeur.

Le Commerce est et demeure l’exploitant du secteur alimentaire au sens du règlement (CE) n° 178/2002 pour les produits qu’il prépare, conserve et remet : il répond de leur sécurité, des dates de consommation, de la chaîne du froid, de l’hygiène et de l’information sur les allergènes (article 24). Ni le don ni le financement de l’article 5 ne transfèrent ces obligations à l’Association. L’identité du Commerce est affichée de manière apparente sur la Plateforme et sur la Confirmation de Réservation.

Le présent article ne limite pas les droits des Utilisateurs.

Article 4 — Gratuité

L’accès à la Plateforme et l’ensemble des services sont entièrement gratuits, pour les Étudiants comme pour les Commerces. L’Association ne perçoit aucune somme, commission, abonnement ni contrepartie des Utilisateurs, et ne demande aux Étudiants aucune donnée bancaire. Aucune participation, même symbolique, ne peut être exigée d’un Étudiant lors de la Collecte ; signalez-le à hello@happytoque.org.

L’Association peut en revanche verser une somme à un Commerce lorsqu’elle finance un Panier (article 5) : ce flux ne concerne que leur relation et reste sans incidence pour l’Étudiant.

Article 5 — Don et financement des Paniers

Les Paniers relèvent de l’un des deux régimes suivants. Dans les deux cas, les risques, la garde matérielle et la responsabilité de la conformité sanitaire des produits demeurent à la charge du Commerce jusqu’à leur remise matérielle à l’Étudiant.

Paniers donnés. Le Commerce donne à l’Association les produits composant le Panier. Le transfert de propriété intervient au profit de l’Association lorsque le Commerce affecte les produits à un Panier réservé.

L’Association mandate concomitamment le Commerce pour remettre matériellement les produits à l’Étudiant désigné. La remise effective à l’Étudiant exécute le don et met fin au mandat. Le Commerce accomplit ce mandat sous sa responsabilité exclusive et s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la distribution des denrées alimentaires.

Par dérogation expresse à l’article 1196, alinéa 3, du code civil :

Les risques et la garde matérielle des produits demeurent à la charge du Commerce jusqu’à leur remise matérielle au bénéficiaire final. Le Commerce demeure responsable de la conformité sanitaire des produits et de leurs conditions de conservation jusqu’à la remise.

La perte, la détérioration, l’altération ou la non-conformité d’un produit avant sa remise restent donc intégralement à la charge du Commerce, quelle qu’en soit la cause, sans recours contre l’Association.

Paniers financés. Lorsque l’Association finance un Panier, elle en règle le prix au Commerce et ne devient à aucun moment propriétaire des produits. L’opération constitue une stipulation pour autrui (articles 1205 et suivants du code civil) : l’Association convient avec le Commerce que celui-ci remettra gratuitement le Panier à l’Étudiant désigné, la propriété passant directement du Commerce à l’Étudiant, qui dispose d’un droit direct contre le Commerce à l’exécution de cette obligation. Un Panier financé est remis dans des conditions strictement identiques à celles d’un Panier donné, sans distinction sur la Plateforme ni au comptoir.

Le Relevé de collecte, tenu par la Plateforme sur la base des validations effectuées en scannant le QR code, est accessible au Commerce dans son espace de gestion. Il mentionne les Paniers effectivement collectés et le nombre d’Étudiants bénéficiaires. Il tient lieu de justificatif probant entre les parties.

Article 6 — Accès, compte et droit d’utilisation

L’Association concède à chaque Utilisateur, pour la durée de son inscription, un droit d’utilisation de la Plateforme personnel, non exclusif, non transférable et gratuit, aux seules fins d’utiliser les services décrits ici. Sont exclus la reproduction, la modification, la décompilation, l’extraction systématique de données, l’usage de robots ou de scripts, la revente de l’accès et tout usage commercial. L’application est distribuée par l’App Store et le Google Play Store, dont les conditions s’appliquent en complément ; l’Association ne répond ni du fonctionnement de ces magasins, ni des appareils des Utilisateurs.

Compte. L’Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour, faute de quoi le service peut ne pas fonctionner correctement. Chaque personne ne peut disposer que d’un seul compte. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Un Utilisateur mineur ne peut créer de compte qu’avec l’accord de son représentant légal ; écrivez-nous et nous mettrons en place la procédure adaptée.

Suppression et inactivité. L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application, sans se justifier et sans conséquence ; les Réservations en cours sont annulées. Un compte sans aucune connexion pendant vingt-quatre mois est supprimé ; une simple connexion suffit à le conserver.

Article 7 — Disponibilité du service

L’Association met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la Plateforme, sans garantir un fonctionnement continu : celle-ci peut être indisponible pour maintenance, incident technique ou cause extérieure, les interruptions programmées étant annoncées lorsque c’est possible. L’Association peut faire évoluer les fonctionnalités ; le retrait d’une fonctionnalité substantielle est annoncé selon l’article 14. Si elle cessait d’exploiter la Plateforme, elle en informerait les Utilisateurs au moins trente jours à l’avance, sauf impossibilité.

Article 8 — Comportement et non-discrimination

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les personnes — autres Utilisateurs, clients et personnel des Commerces, bénévoles et salariés de l’Association —, à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité solidaire, à fournir des informations exactes et à respecter les lois applicables. Sont notamment interdits : les propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou harcelants ; l’usurpation d’identité ; la fraude aux conditions d’éligibilité ; la revente ou l’échange contre rémunération d’un Panier reçu gratuitement ; la création de plusieurs comptes ; toute atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme.

Non-discrimination. Aucun refus, restriction ou exclusion ne peut être fondé sur l’un des critères des articles 225-1 et suivants du code pénal. Les Commerces partenaires souscrivent le même engagement, à l’égard des Étudiants comme de leur clientèle. Tout traitement discriminatoire peut être signalé à hello@happytoque.org : le signalement est examiné par une personne et fait l’objet d’une réponse motivée.

Article 9 — Mesures, notification et réexamen

Cet article énumère l’intégralité des mesures que l’Association peut prendre ; aucune autre mesure ne peut être prise sur un autre fondement.

Motifs. a) non-retrait d’un Panier réservé (article 18) ; b) fraude aux conditions d’éligibilité ; c) revente ou cession d’un Panier à titre onéreux ; d) comportement injurieux, discriminatoire, menaçant, harcelant ou violent ; e) infraction pénale commise à l’occasion du service ; f) atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme ; g) manquement d’un Commerce à ses obligations (titre III) ; h) obligation légale ou décision d’une autorité.

Mesures. Selon le motif : rappel informatif, avertissement, suspension, ou blocage du compte. Le blocage pour non-retrait est automatique : il est prononcé par un traitement automatisé, sans intervention humaine préalable, dans les conditions de l’article 18. Les mesures fondées sur les motifs b) à h) sont décidées par une personne.

Notification. Toute mesure est notifiée par courriel, au plus tard au moment où elle prend effet, et indique : sa nature et, si elle est temporaire, sa durée ; les faits retenus, avec la Réservation concernée, sa date et l’absence d’annulation dans le délai ; le fait que la décision a été prise par un moyen automatisé, lorsque c’est le cas ; le motif retenu et la stipulation sur laquelle il repose ; la marche à suivre pour demander un réexamen et le délai de réponse. Aucune mesure n’est prononcée sans cette notification.

Réexamen et contestation. Tout Utilisateur peut demander qu’une personne réexamine sa situation, exposer son point de vue et contester la décision, en écrivant à hello@happytoque.org — dans le délai d’un mois à compter de la notification pour une contestation formelle, à tout moment pour une demande de réinscription (article 18). L’Association accuse réception, fait examiner la demande par une personne et non par un moyen automatisé, répond de manière motivée sous sept jours ouvrés, et rétablit sans délai l’accès si la mesure était injustifiée, en supprimant la mention de l’incident. Cette voie interne est une faculté : aucune contestation n’est exigée avant la saisine d’un juge ou d’une autorité.

Article 10 — Signaler un contenu ou un comportement illicite

Toute personne, Utilisateur ou non, peut signaler un contenu ou un comportement qu’elle estime illicite, par courriel à hello@happytoque.org avec la mention « Signalement » en objet, en indiquant : les raisons pour lesquelles il est estimé illicite ; ce qui est visé de manière précise (Commerce, Fiche Panier, date, capture d’écran) ; le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement, sauf s’il porte sur une infraction relative aux atteintes aux personnes ; une déclaration de bonne foi.

L’Association accuse réception sans délai injustifié, traite le signalement de manière diligente, non arbitraire et objective, et informe son auteur de sa décision, des voies de recours et, le cas échéant, de l’usage de moyens automatisés.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses illustrations, le nom « ~~HappyToque~~ », son logo et sa baseline demeurent la propriété exclusive de l’Association ou de ses concédants. Sauf ce qui est prévu à l’article 6, aucun droit n’est cédé : toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, hors de l’usage normal du service, requiert son autorisation écrite préalable.

Éléments mis en ligne par le Commerce. Le Commerce garantit détenir l’ensemble des droits sur les éléments qu’il met en ligne — dénomination, marque, logo, photographies, textes — et garantit l’Association contre toute réclamation à ce titre. Il lui concède, ainsi qu’aux prestataires techniques nécessaires à l’exploitation, une licence de reproduction et de représentation non exclusive, gratuite et non transférable, aux fins d’affichage sur la Plateforme, d’information des Étudiants et de promotion du service — application, site, réseaux sociaux, supports de communication, dossiers de subvention et rapports d’activité —, pour le monde entier et pour la durée du référencement augmentée de douze mois d’archivage, avec faculté de redimensionner et recadrer sans altérer la marque. À l’issue de cette période, l’Association cesse toute utilisation nouvelle ; les documents déjà publiés ou déposés auprès de financeurs peuvent être conservés en l’état.

Toute atteinte présumée à des droits de propriété intellectuelle peut être signalée selon l’article 10.

Article 12 — Données personnelles

Les finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont décrites dans la politique de confidentialité, accessible sur happytoque.org. Les principes suivants sont contractuellement garantis :

minimisation : aucune donnée bancaire, aucun justificatif de ressources, aucune donnée sensible ; aucune copie de l’attestation CVEC n’est conservée ;
le Commerce ne voit aucune donnée personnelle de l’Étudiant : la remise est validée par le seul scan du QR code. Seule exception : lorsqu’une séance culturelle impose un billet nominatif, vos prénom, nom et adresse électronique sont transmis au seul lieu concerné et pour cette seule séance ; il ne peut ni les conserver au-delà, ni les utiliser à une autre fin, et vous en êtes informé lors de la réservation ;
durées limitées : suppression du compte au plus tard vingt-quatre mois après la dernière connexion ; historique des Réservations conservé sous forme identifiante pour l’année universitaire en cours et les douze mois suivants ;
décision automatisée : le blocage pour non-retrait est prononcé sur le seul fondement d’un traitement automatisé. L’Étudiant a le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue, de contester la décision, de consulter le statut retenu pour chacune de ses Réservations et d’en demander la rectification, et d’obtenir sur demande les règles du traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre ;
droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité s’exercent à hello@happytoque.org ; une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Lorsqu’un Commerce collecte lui-même des données auprès d’un Étudiant, il en est seul responsable et en répond seul (article 25).

Article 13 — Responsabilité

L’Association est tenue d’une obligation de moyens sur le fonctionnement de la Plateforme et répond des dommages causés par ses propres manquements, dans les conditions du droit commun. Le présent article répartit les responsabilités entre les parties ; il ne déroge pas aux règles d’ordre public.

L’Association ne répond pas des faits qui ne lui sont pas imputables, et notamment : du contenu, de la qualité, de la composition, de l’état sanitaire et de la conformité des Paniers, ni de l’information sur les ingrédients et les allergènes, qui relèvent du Commerce en sa qualité d’exploitant du secteur alimentaire et de gardien des produits jusqu’à leur remise ; de l’exécution des engagements pris par un Commerce envers un Étudiant ou inversement ; de l’exactitude des informations publiées par un Commerce ; du comportement des Utilisateurs entre eux ; du contenu des sites tiers ; des dysfonctionnements des appareils, réseaux, systèmes d’exploitation et magasins d’applications.

Les outils informationnels du site sont fournis à titre indicatif : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni un engagement sur l’obtention d’une aide, ni une garantie d’exactitude des montants et conditions mentionnés. Les informations saisies dans le simulateur ne sont pas conservées.

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 14 — Modification des présentes conditions

L’Association peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte des évolutions de la Plateforme, de la réglementation ou de la sécurité. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme, dont la date d’entrée en vigueur figure en tête.

Toute modification substantielle vous est signalée par courriel et ou dans votre compte. Elle ne s’applique pas aux Réservations déjà effectuées, qui restent régies par les conditions en vigueur au jour de leur confirmation. Poursuivre l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser l’application ~~HappyToque~~ à la suite des modifications apportées aux conditions, vous pouvez annuler votre accord sur les conditions en supprimant votre compte.

Article 15 — Dispositions finales, droit applicable et litiges

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur ou du référencement du Commerce. Si une stipulation est jugée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’Utilisateur ne peut céder ses droits au titre des présentes.

Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut. Elles forment, avec la politique de confidentialité et, pour les Commerces, la convention de partenariat éventuellement signée, l’ensemble des règles applicables : aucun autre document n’est opposable aux Utilisateurs s’il ne leur a pas été communiqué et n’est pas expressément visé ici. En cas de contradiction avec la convention de partenariat, la stipulation la plus favorable au Commerce prévaut, sauf si la convention est postérieure et manifeste expressément l’intention d’y déroger.

Droit applicable : droit français.

Règlement amiable. Nous vous invitons à nous écrire à hello@happytoque.org avant toute action ; l’Association peut également proposer une médiation. Cette démarche est facultative et ne constitue jamais un préalable obligatoire à la saisine d’un juge.

Litiges. Pour les Étudiants et les autres personnes non commerçantes, les règles légales de compétence s’appliquent : vous pouvez notamment saisir la juridiction du lieu où vous demeurez, et aucune clause des présentes ne restreint ce choix. Pour les Commerces, les litiges relèvent des tribunaux de Lyon. L’Association, petite structure au sens de la recommandation 2003/361/CE, n’a pas désigné de médiateur au sens de l’article 12 du règlement (UE) 2019/1150, mais examine de bonne foi toute proposition de médiation d’un Commerce.

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTUDIANTS

Article 16 — Éligibilité et vérification

Peut bénéficier des Paniers toute personne qui remplit cumulativement les deux conditions suivantes :

être inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année universitaire en cours, en formation initiale ou en alternance, et disposer à ce titre d’un numéro d’attestation CVEC valable pour l’année en cours ;
se trouver en situation de précarité, c’est-à-dire disposer de ressources insuffisantes pour couvrir ses besoins essentiels, notamment alimentaires.

La seconde condition fait l’objet d’une déclaration sur l’honneur : l’Association ne demande aucun justificatif de ressources, aucun avis d’imposition et aucune information sur la situation familiale ou sociale. Aucun autre critère ne conditionne l’accès — l’adhésion à l’association n’est pas requise, et l’accès n’est réservé à aucun établissement, filière, nationalité ni groupe déterminé. En cas de doute sur votre éligibilité, écrivez-nous plutôt que de renoncer.

Vérification. À l’inscription, l’Étudiant renseigne son nom et son numéro d’attestation CVEC ; l’Association interroge le réseau des œuvres universitaires et scolaires afin de vérifier son statut et récupère à cette occasion sa civilité, ses prénom et nom, sa date de naissance et son numéro INE. Elle ne conserve aucune copie de l’attestation et ne connaît pas le motif de sa délivrance. La vérification est renouvelée chaque année universitaire.

Aucun justificatif n’est demandé lors de la Collecte : le Commerce remet le Panier sur la seule présentation de la Confirmation de Réservation et du numéro de validation. Un Commerce qui exigerait une carte étudiante, un certificat de scolarité ou toute autre pièce, ou en conserverait une copie, manquerait à ses obligations (article 25) : signalez-le à hello@happytoque.org.

Article 17 — Réserver et annuler

Affichage et réservation. Lorsque vous renseignez une adresse ou autorisez la géolocalisation, la Plateforme affiche les Commerces disposant de Paniers, selon les critères de l’article 26 ; la présentation d’un Panier constitue une invitation à réserver, non une offre ferme. Vous validez votre Réservation, qui est transmise au Commerce, et vous en recevez confirmation, conservée dans l’application, indiquant le Commerce, son adresse, le créneau et la catégorie du Panier. Une Réservation est strictement personnelle : vous ne pouvez pas réserver pour un tiers. En réservant, vous vous engagez à vous présenter dans le créneau ; le Commerce s’engage à tenir le Panier à votre disposition pendant tout ce créneau.

Annulation. Vous pouvez annuler jusqu’à trois heures avant le début du créneau, en une manipulation dans l’application. L’annulation est immédiatement transmise au Commerce et le Panier remis à disposition : ce délai existe pour qu’un autre Étudiant ait réellement le temps de le réserver. L’application vous adresse le jour même un rappel de votre réservation.

Une annulation faite dans ce délai ne vous est jamais reprochée, quel qu’en soit le motif, et il n’existe aucun nombre maximal d’annulations.

Annulation par le Commerce, Panier indisponible. Le Commerce peut annuler s’il n’est pas en mesure de fournir le Panier ; il doit le faire dès qu’il en a connaissance et, en tout état de cause, avant le début du créneau, et vous en êtes averti. Si, sur place, le Panier n’est pas disponible ou le Commerce fermé, signalez-le depuis l’application ou à hello@happytoque.org. Aucun de ces cas ne vous est imputable ni décompté ; l’incident est enregistré au titre des obligations du Commerce.

Article 18 — Non-retrait et blocage du compte

On appelle non-retrait le fait de ne pas retirer un Panier réservé dans le créneau de Collecte, sans l’avoir annulé au plus tard trois heures avant le début de ce créneau.

Un non-retrait entraîne le blocage du compte. Ce blocage est automatique : il est prononcé par un traitement automatisé, sans intervention humaine préalable, prend effet immédiatement, et entraîne l’annulation de vos Réservations en cours. Il vous est notifié par courriel dans les conditions de l’article 9.

La règle est stricte parce qu’un Panier réservé et non retiré est un Panier perdu : le Commerce l’a mis de côté, aucun autre Étudiant n’a pu le réserver, et la denrée est jetée — exactement ce que l’Association cherche à éviter.

Ce qui n’est jamais décompté. Une annulation effectuée dans le délai, quel qu’en soit le motif ; une annulation par le Commerce, sa fermeture, l’indisponibilité du Panier ou une erreur de sa part ; une défaillance technique de la Plateforme, du code de validation, du scan ou des notifications ; le refus d’un Panier en présence d’un allergène (article 20) ; un empêchement légitime — maladie, accident, examen ou obligation pédagogique, obligation professionnelle, difficulté de transport, situation familiale ou d’hébergement, tout autre motif sérieux. Pour le signaler, écrivez à hello@happytoque.org dans les quarante-huit heures suivant le créneau manqué, en indiquant simplement ce qui s’est passé : aucun justificatif n’est demandé et l’accès est rétabli sans autre formalité.

Exactitude. Vous pouvez à tout moment consulter dans l’application l’historique de vos Réservations et le statut retenu pour chacune, et demander la rectification d’un statut inexact — notamment si le Panier vous a été remis mais que le QR code n’a pas été scanné. La rectification d’un statut inexact entraîne le rétablissement de l’accès.

Retour sur la Plateforme. Un blocage n’est jamais définitif. Vous pouvez demander votre réinscription à tout moment, par simple courriel à hello@happytoque.org, en expliquant ce qui s’est passé ; aucun justificatif ni formalisme n’est exigé. Votre demande est examinée par une personne, qui dispose du pouvoir de rétablir votre accès, dans les conditions et le délai de sept jours ouvrés prévus à l’article 9.

Article 19 — Collecte

La Collecte a lieu à l’adresse du Commerce indiquée sur la Plateforme, dans le créneau annoncé.

Validation. Vous présentez votre Confirmation de Réservation et le numéro unique de validation, et scannez le QR code fourni par le Commerce ; cette validation atteste la remise. Si le scan échoue pour une raison technique, le Commerce vous remet le Panier et l’incident est signalé : la défaillance n’est jamais retenue contre vous (article 18).

Accueil. Vous êtes accueilli avec la même considération que la clientèle du Commerce et sans que la raison de votre venue soit rendue visible (article 21). Si l’affluence l’impose, le Commerce peut vous demander de patienter le temps de servir les personnes présentes avant vous, comme il le ferait pour n’importe qui. De votre côté, présentez-vous dans le créneau : arriver très en avance met le Commerce en difficulté aux heures de service.

Repas servis sur place et Paniers culturels. Mêmes règles de réservation, d’annulation, de non-retrait et de collecte. Pour un repas, l’horaire indiqué est un créneau horaire de service et la place est nominative ; pour une séance à horaire fixe, le créneau horaire annoncé constitue l’heure de rendez-vous. Lorsque la séance impose un billet nominatif, l’exception prévue à l’article 12 s’applique. L’article 20, relatif aux denrées, n’est pas applicable aux Paniers culturels.

Article 20 — Contenu des Paniers, allergènes et conservation

Panier surprise. Le contenu exact d’un Panier alimentaire n’est pas connu à l’avance : il dépend des invendus du jour, et c’est le principe même de la lutte contre le gaspillage. La Fiche Panier ne comporte donc ni la liste des ingrédients, ni celle des allergènes.

C’est le Commerce qui détient cette information et qui vous la doit. Lors de la remise, et avant que vous validiez la Collecte, il vous communique la liste des ingrédients, celle des allergènes et les informations d’étiquetage des produits effectivement remis (article 24). Pour toute question sur les allergènes ou la composition, adressez-vous à lui pendant la collecte.

Si vous êtes allergique. Signalez votre allergie au Commerce dès votre arrivée, avant qu’il ne vous remette le Panier. Vous pouvez refuser le Panier sur place, en tout ou partie, si un allergène auquel vous êtes sensible y figure. Ce refus n’entraîne aucune conséquence et n’est jamais compté comme un non-retrait ; signalez-le nous à hello@happytoque.org. Si votre allergie est sévère, nous vous invitons à interroger le Commerce avant de réserver, en vous rendant sur place ou en l’appelant.

Dates et conservation. Un Commerce ne peut jamais remettre une denrée dont la DLC est dépassée ; en revanche, une denrée dont seule la DDM est dépassée peut être remise et consommée : cette date indique une qualité optimale, non une limite de sécurité. Respectez les dates et conditions de conservation figurant sur les produits ou indiquées par le Commerce. Pour les produits frais sans étiquetage — pain, pâtisserie, plats du jour, produits de la coupe —, consommez-les rapidement, idéalement le jour même, et maintenez au froid ce qui doit l’être.

Usage personnel. Un Panier est offert pour votre usage personnel : le revendre ou l’échanger contre une rémunération est interdit et constitue un motif de mesure. Le partager gratuitement avec des proches ne pose évidemment aucune difficulté.

En cas de problème. Si un produit vous paraît anormal, ne le consommez pas et signalez-le au Commerce et à hello@happytoque.org. Si vous ressentez un trouble après consommation, consultez un médecin ; en cas d’urgence, appelez le 15 ou le 112.

Article 21 — Ce que le Commerce vous doit

Au titre des articles 24 et 25, le Commerce s’engage notamment à vous remettre un Panier conforme à ce qui a été annoncé et propre à la consommation ; à vous accueillir avec la même considération que sa clientèle, sans rendre visible la raison de votre venue ; à ne vous demander aucune somme, aucun achat, aucune adhésion, aucune contrepartie ni aucun justificatif ; à vous communiquer les informations sur les ingrédients, les allergènes et l’étiquetage ; et à annuler dès qu’il sait ne pas pouvoir fournir le Panier.

Si l’un de ces engagements n’est pas respecté, signalez-le à hello@happytoque.org : le signalement est examiné par une personne et peut donner lieu à une mesure à l’égard du Commerce.

Article 22 — Notes

Après la Collecte, vous pouvez attribuer au Panier une note d’une à cinq étoiles. L’Association ne collecte pas d’avis rédigés : il n’existe aucun champ de commentaire libre.

La notation est facultative, réservée à un Étudiant ayant effectivement collecté un Panier, et ne donne lieu à aucune rémunération ni avantage. Les notes sont visibles de tous sous forme de moyenne par Commerce, sans être rattachées publiquement à leur auteur. Une note est agrégée dans cette moyenne dès qu’elle est donnée : elle n’est rattachée à aucun Étudiant identifiable et ne peut pas être retirée individuellement — réfléchissez donc avant de la valider. L’Association exploite les notes pour améliorer le service et dialoguer avec les Commerces ; elle n’assume pas la responsabilité des notes données par les Utilisateurs.

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMERCES PARTENAIRES

Le présent titre, avec le titre I, constitue l’ensemble des conditions applicables aux Commerces partenaires. Il est communiqué avant tout référencement et fait l’objet d’une acceptation distincte, dont la preuve est conservée.

Article 23 — Référencement, don et financement

Conditions. Peut être référencé tout professionnel régulièrement établi, disposant des autorisations nécessaires à son activité et, s’agissant de denrées alimentaires, satisfaisant à ses obligations d’enregistrement ou d’agrément sanitaire.

Gratuité et absence d’exclusivité. Le référencement est gratuit : aucune commission, aucun abonnement, aucun frais de mise en avant. Le Commerce reste libre de donner ou de vendre ses invendus par tout autre canal, y compris concurrent, sans restriction ni information préalable. Il ne souscrit aucun engagement de volume et demeure libre de ne proposer aucun Panier.

Don et financement. Les Paniers relèvent de l’un des deux régimes de l’article 5. Dans les deux cas, les risques, la garde matérielle et la responsabilité de la conformité sanitaire des produits demeurent à la charge du Commerce jusqu’à leur remise matérielle à l’Étudiant ; le Commerce ne peut exercer aucun recours contre l’Association au titre d’une perte, d’une détérioration ou d’une altération survenue avant la remise.

Reçu fiscal et valorisation. Un Panier donné constitue un don en nature susceptible d’ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. L’Association délivre à cette fin un reçu établi sur le formulaire réglementaire, sur la base du Relevé de collecte de l’exercice. Les Paniers financés par l’Association n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt et ne figurent pas sur ce reçu.

Le Commerce est informé et accepte que la valorisation d’un don en nature s’effectue au coût de revient des produits, et non à leur prix de vente au public ni à leur valeur vénale ; qu’il la détermine et l’assume seul, la déclare sur la Plateforme et conserve les pièces permettant de la justifier ; que l’Association n’a ni les moyens ni la qualité pour la vérifier et que sa responsabilité ne peut être recherchée à ce titre ; qu’une valorisation inexacte est susceptible d’être remise en cause par l’administration fiscale à son égard, le reçu ne couvrant pas les erreurs de valorisation ; et qu’il lui appartient d’accomplir ses propres obligations déclaratives et d’apprécier avec son conseil le traitement comptable et fiscal de l’opération.

Article 24 — Obligations sanitaires et d’information

Le Commerce est exploitant du secteur alimentaire au sens du règlement (CE) n° 178/2002 pour les denrées qu’il met à disposition. La gratuité ne l’exonère d’aucune de ses obligations : la « mise sur le marché » comprend toute forme de cession, à titre gratuit ou non. Ces obligations pèsent sur lui quelle que soit la propriété des produits ; ni le don ni le financement de l’article 5 ne les transfèrent à l’Association. Le Commerce garantit en conséquence :

a) Sécurité des denrées. Ne mettre à disposition aucune denrée dangereuse au sens de l’article 14 du règlement 178/2002, et assumer la responsabilité première du respect de la législation alimentaire (art. 17).

b) Dates de consommation. Ne jamais mettre à disposition une denrée dont la DLC est dépassée : une telle denrée est réputée dangereuse et sa cession est interdite, même à titre gratuit. La mise à disposition de denrées dont seule la DDM est dépassée est autorisée, sous réserve qu’elles demeurent sûres et de qualité acceptable.

c) Hygiène et chaîne du froid. Respecter le règlement (CE) n° 852/2004 et l’arrêté du 21 décembre 2009, notamment les températures de conservation applicables aux denrées d’origine animale, jusqu’au moment de la remise.

d) Information et allergènes. Communiquer à l’Étudiant, lors de la remise et avant la validation de la Collecte, l’information relative aux allergènes, à la liste des ingrédients et à l’étiquetage des produits effectivement remis, conformément aux articles 6, 8, 9 et 44 du règlement (UE) n° 1169/2011 et aux articles R412-12 et suivants du code de la consommation. Cette information est portée à sa connaissance sans qu’il ait à la demander, sur les produits eux-mêmes ou à proximité immédiate. La Fiche Panier ne comportant pas cette information, le Commerce en est le seul débiteur.

e) Refus légitime. Accepter, sans conséquence pour l’Étudiant, qu’il refuse tout ou partie du Panier en présence d’un allergène auquel il déclare être sensible, et signaler ce refus sur la Plateforme afin qu’il ne soit pas compté comme un non-retrait.

Le Commerce reconnaît que l’Association n’exerce aucun contrôle sur les denrées, ne vérifie ni les dates ni les températures, ne dispose d’aucun local ni équipement de conservation, et n’a ni les moyens ni la vocation de le faire.

Article 25 — Fiches Panier, mise à disposition et accueil

Fiches Panier. Le Commerce publie et tient à jour les Fiches Panier et garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations qu’elles contiennent — catégorie de produits, créneau et lieu de Collecte, quantité disponible —, en s’abstenant de toute présentation trompeuse. La Fiche ne comporte ni ingrédients ni allergènes, le contenu n’étant pas connu au moment de sa publication ; l’information correspondante est due lors de la remise (article 24, d). L’Association peut retirer ou suspendre une Fiche manifestement inexacte ou contraire aux présentes conditions ; il s’agit d’une faculté, non d’une obligation de contrôle, l’Association ne vérifiant pas les Fiches avant publication. Le retrait est motivé, notifié et contestable selon l’article 9.

Mise à disposition. Le Commerce tient le Panier à disposition pendant tout le créneau annoncé et le remet sur la seule présentation de la Confirmation de Réservation et du numéro de validation. Lorsqu’il n’est pas en mesure de fournir un Panier, il annule dès qu’il en a connaissance et, en tout état de cause, avant le début du créneau ; les annulations tardives répétées ou l’absence d’annulation constituent un manquement. En cas d’échec technique de la validation, il remet le Panier et signale l’incident : la défaillance n’est jamais imputée à l’Étudiant.

Déclaration de remise. Le Commerce déclare, par le scan du QR code, la remise effective du Panier.

Accueil et dignité. Le Commerce accueille l’Étudiant avec la même considération que sa clientèle, sans distinction, et ne rend visible d’aucune manière — parole, affichage, file d’attente séparée, mention devant d’autres clients — la raison de sa venue. Il souscrit l’engagement de non-discrimination de l’article 8. Il ne demande à l’Étudiant aucune somme, aucun achat, aucune consommation, aucune adhésion, aucune donnée à des fins commerciales et aucune contrepartie. L’éligibilité étant vérifiée par l’Association à l’inscription, il ne demande aucun justificatif de scolarité, de ressources ou de situation, n’en conserve aucune copie et n’enregistre aucune information de cette nature.

Données personnelles. Si le Commerce collecte par ailleurs des données personnelles auprès d’un Étudiant, notamment à des fins de fidélisation ou de communication, il en est seul responsable de traitement, recueille lui-même le consentement nécessaire, en informe la personne et répond seul de ce traitement. Cette collecte est étrangère au service ~~HappyToque~~ et ne peut jamais conditionner la remise du Panier.

Assurance. Le Commerce déclare être titulaire des assurances requises pour son activité, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles de résulter des produits qu’il met à disposition, et en justifie sur demande.

Article 26 — Classement et visibilité

Les Commerces sont présentés à l’Étudiant selon les critères suivants, par ordre décroissant d’importance : la disponibilité effective d’un Panier dans un créneau à venir ; la localisation — seuls sont présentés les Commerces situés dans le périmètre pertinent au regard de l’adresse renseignée ou de la position de l’Étudiant, la distance exacte ne déterminant pas l’ordre d’affichage à l’intérieur de ce périmètre ; l’imminence du créneau, les plus proches étant présentés en premier.

Aucun classement ne peut être obtenu contre rémunération ou contrepartie. L’Association n’accorde à aucun Commerce de traitement plus favorable dans l’accès au service, l’affichage ou les fonctionnalités.

Article 27 — Restriction, suspension et fin du partenariat

Motifs. Une mesure ne peut être prise à l’égard d’un Commerce que pour l’un des motifs de l’article 9, et notamment : manquement aux obligations de l’article 24 ; demande d’une contrepartie à un Étudiant ; comportement discriminatoire ou attentatoire à la dignité ; annulations tardives ou absences de mise à disposition répétées ; informations inexactes ; obligation légale.

Motivation. Toute mesure est notifiée dans l’espace de gestion du Commerce et par courriel, sous une forme qu’il peut conserver, avec l’indication des faits retenus et du motif applicable. Une restriction ou une suspension est motivée avant sa prise d’effet ou, au plus tard, au moment où elle prend effet. Avant toute mesure autre qu’une mesure d’urgence, l’Association invite le Commerce à s’expliquer et tient compte de sa réponse. Si la mesure se révèle injustifiée, le référencement est rétabli sans retard injustifié. Le Commerce peut contester toute mesure selon l’article 9.

Durée et fin du partenariat. Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin sans motif, en respectant un préavis de quatre mois notifié par écrit, y compris par courriel. Dans ce cas, les présentes Conditions continuent de s’appliquer pendant la période active du partenariat.

Par exception, le partenariat prend fin sans préavis en cas de cessation ou de suspension d’activité du Commerce, de fermeture de son établissement, de motif de sécurité sanitaire, de procédure collective ou de force majeure. Les Réservations en cours à l’expiration du préavis sont honorées ou annulées, les Étudiants concernés étant informés.

Historique des versions

Version	Entrée en vigueur	Objet
2024-07-10	10 juillet 2024	Version initiale
3.0	10 août 2026	Refonte complète : structure en trois titres ; encadrement du blocage automatique (notification motivée, réexamen humain sous sept jours ouvrés) ; annulation jusqu’à trois heures avant le créneau ; éligibilité vérifiée par le numéro CVEC auprès du CROUS ; don et financement des Paniers sans transfert des risques ; allergènes dus par le Commerce lors de la remise ; transparence du classement ; notifications par courriel

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