Conditions générales d’utilisation

Bienvenue sur l’application HappyToque, propriété de l’association HappyToque, association ayant son siège social au 16 Bis rue de Belgique 69160 Tassin La Demi-Lune.  Courriel : hello@happytoque.org.

Ces conditions générales d’utilisation (CGU) version 2024-01-11 définissent les conditions d’utilisation de l’application HappyToque, développée et exploitée par l’Association HappyToque (ci-après dénommée l’Association). L’utilisation de cette application est soumise à l’acceptation inconditionnelle des présentes CGU.

1. Objet de l’association

L’Association a pour objet de venir en aide aux étudiants en situation de précarité.  Elle fondera son action sur les principes de l’économie circulaire et solidaire en luttant contre le gaspillage notamment alimentaire. L’association consciente aussi de sa responsabilité environnementale et de son empreinte carbone va s’appuyer sur des solutions digitales et différentes actions pour développer un réseau d’entraide et de solidarité entre les commerçants et les étudiants en précarité. Ainsi l’association favorisera les dons des commerces. Conscient que l’assistance ne suffit pas, l’association proposera aussi d’autres solutions et actions pour aider les étudiants à sortir de la précarité. L’association s’interdit de faire payer ses produits et ou services aux étudiants en précarité.

2. Objet de l’Application

HappyToque est une plateforme permettant aux commerçants de collaborer avec l’Association pour remettre des Paniers alimentaires, culturels et jobs étudiants aux étudiants en précarité. Les étudiants peuvent utiliser l’application pour réserver des Paniers alimentaires, culturels et répondre à une annonce de jobs sans CV.

Tous les Paniers et services sont gratuits pour l’étudiant en précarité. Concernant les Paniers alimentaires, nous fonderons notre action sur les principes de l’économie circulaire et solidaire en luttant contre le gaspillage notamment alimentaire. Les commerçants mettent à disposition des Paniers et des jobs contribuant ainsi à soutenir la communauté estudiantine dans le besoin.

Nous nous contentons d’organiser la réservation de Paniers par le biais de la Plateforme pour le compte des Commerces. Aucune relation contractuelle ne se forme entre HappyToque et l’Etudiant lors de la réservation des Paniers. HappyToque n’est responsable ni des Paniers, ni du respect de tout accord qui se forme entre le Commerce et l’Etudiant.

3. Contact

Si vous avez des questions concernant ces CGU, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : hello@happytoque.org       

4. Consentement et Acceptation des Conditions d’Utilisation

En effectuant une Réservation sur la Plateforme, l’Etudiant atteste et accepte :

– être un étudiant en précarité et agir à des fins personnelles.

– En acceptant ces Conditions, l’Etudiant accepte de recevoir toutes informations pertinentes. En outre, il accepte que toutes les réservations qu’ils passent avec un Commerce, par le biais de la Plateforme, ainsi toutes les informations relatives et nécessaires à la fourniture du service, soient conservés par HappyToque pour une période de 5 ans conformément à la politique de confidentialité de HappyToque.

Il accepte également de recevoir des courriels et des notifications ou SMS relatifs à toute réservation qu’il a pu passer. HappyToque a besoin de cette autorisation pour s’assurer que l’Etudiant reçoive toutes les notifications essentielles relatives à sa Réservation.

L’Etudiant s’engage à utiliser l’application de manière responsable et à respecter toutes les lois et réglementations applicables. L’Etudiant ne peut pas utiliser l’application à des fins illégales, abusives ou trompeuses.

L’utilisation de certaines fonctionnalités de l’application nécessite la création d’un compte utilisateur. L’Etudiant est responsable de maintenir la confidentialité des informations de connexion et du compte.

En utilisant HappyToque, l’Etudiant accepte de respecter ces CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez cesser d’utiliser l’application.

HappyToque se réserve le droit de réviser et de modifier les Conditions à sa convenance. Les Réservations seront soumises aux Conditions applicables au moment où elles sont effectuées par l’Etudiant.

5. Paniers et informations sur le(s) Panier(s)

HappyToque se contente de mettre en relation des Etudiants avec des Commerces en vue de former des Réservations. HappyToque n’est responsable ni des Paniers, ni du respect de tout accord qui se forme entre le Commerce et l’Etudiant.

HappyToque ne fabrique, ne confectionne, ne vend, ne stocke, ne prépare, ne produit, ne transforme, ne marque, n’emballe, ne livre ni ne manipule les Paniers. HappyToque ne peut être tenu responsable du respect des obligations contractuelles ou légales à la charge du Commerce envers l’Etudiant, notamment concernant les Paniers, y compris leur fabrication, vente, achat, entrepôt, préparation, production, transformation, marquage, livraison, leur qualité, ingrédients, allergènes ou leur manipulation.

L’étudiant peut trouver des informations sur les Paniers et une description des Paniers sur la Plateforme. La nature exacte des Paniers présentés sur la Plateforme n’étant pas définies, les informations ne permettent pas de connaître leur composition. Les informations ne sont fournies que dans le but de donner à l’Etudiant les meilleures conditions pour évaluer les Paniers avant de les Réserver. Il est possible que la description ne soit pas à jour et que la gamme de Paniers, les articles en stock, etc. ne lui soit pas conforme. HappyToque ne peut être tenu responsable d’une telle inadéquation de l’information. Ce sont les Commerces qui ont la responsabilité de fournir des informations sur les Paniers et de s’assurer qu’elles sont exactes et à jour. HappyToque n’est donc pas non plus responsable du contenu ou de la disponibilité des informations relatives aux Paniers.

Lors de la Collecte (telle que définie ci-dessous), le Commerce doit fournir à l’Etudiant les informations relatives à la liste des ingrédients, des allergènes ou à l’étiquetage du Produit. Tous les Paniers Réservés par l’intermédiaire de la Plateforme au moment de la Collecte doivent être consommés immédiatement après la Collecte et/ou selon les instructions de l’étiquette du Produit ou fournies par le Commerce. HappyToque n’assumera aucune responsabilité relative aux effets indésirables des Paniers pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de consommation non conforme à l’étiquetage ou aux informations fournies directement par le Commerce.

HappyToque ne peut être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de toute obligation relative aux Paniers, y compris en ce qui concerne leur fabrication, vente, achat, stockage, préparation, production, transformation, marquage, livraison, leur qualité, ingrédients, allergènes ou manutention.

Par mesure de simplification, les mêmes règles de l’information des Panier Alimentaires s’imposent aux Paniers Culturels

6. Réservation des Paniers

Une liste de Commerces peut être trouvée sur la Plateforme lorsque l’Etudiant a renseigné une adresse ou a autorisé sa géolocalisation. La liste affiche les Commerces à proximité de cet emplacement dans l’ordre de leur proximité en commençant par le plus proche. Une fois que l’Etudiant aura sélectionné le Commerce et le Panier, il aura la possibilité de passer sa Réservation en cliquant sur  « Réserver ». Il devra dans ce cas être inscrit sur l’application.

Les Commerces référencés sont ceux qui sont actifs sur la Plateforme.

La présentation de Paniers sur la Plateforme est une simple invitation à placer une Réservation destinée aux Etudiants.

7. Confirmation de Réservation

Dès réception de la Réservation, HappyToque l’envoie au Commerce concerné. HappyToque notifie l’Etudiant que la Réservation a été envoyée (« Confirmation de Réservation »).

La Confirmation de Réservation est sauvegardée sur l’Application. La Confirmation de Réservation contiendra des informations concernant la Réservation passée par l’Etudiant.

En effectuant une Réservation, l’Etudiant s’engage à se présenter au Commerce le jour et à l’heure de Collecte. Le Commerce s’engage à lui présenter alors le Panier.

Si l’Etudiant ne se présente pas au Commerce le jour et à l’heure de la Collecte et n’a pas exercé son droit d’annulation dans les conditions énoncées ci-dessous, alors il sera automatiquement exclu de l’application. Pour revenir sur l’Application il devra faire une demande à hello@happytoque.org en expliquant quelles sont les raisons pour lesquelles il n’est pas venu collecter son panier. L’administrateur décidera en fonction des explications fournies de le réintroduire ou pas sur la plateforme.

8. Droit d’annulation

Si le Commerce prévoit qu’il n’aura pas de Paniers pour une raison qui lui est propre, il peut annuler la Réservation jusqu’à Trois heures avant l’heure de Collecte convenue. Dans ce cas, l’Etudiant reçoit une notification d’annulation de la part de HappyToque par e-mail et/ou SMS/et/ou une notification à condition que les coordonnées fournies à HappyToque soient exactes et que le Etudiant ait accepté de recevoir de telles notifications.

Etant donné que la réservation est un engagement de l’Etudiant et pour ne pas priver un autre Etudiant du bénéfice d’un panier il ne peut annuler la Réservation que jusqu’à trois heures avant le début de l’heure de Collecte.

Par mesure de simplification, les mêmes règles du droit d’annulation s’imposent aux Paniers Culturels.

9. Collecte

Les Paniers Réservés sur la Plateforme doivent être collectés par l’Etudiant à l’adresse du Commerce indiquée sur la Plateforme par le Commerce. L’heure de Collecte est indiquée sur la Plateforme, elle est normalement comprise dans une période de 30 à 45 minutes, mais il peut être plus court ou plus long. La description du Commerce et les détails concernant le moment et l’endroit où les Paniers peuvent être retirés apparaîtront sur la Plateforme et sont également indiqués dans la Confirmation de Réservation. Si l’Etudiant se présente à l’adresse de Collecte avant l’heure de Collecte spécifiée, nous lui demandons d’attendre à l’extérieur pour le bien des clients du Commerce. Si l’Etudiant se présente trop tard, le Commerce peut être fermé et/ou le Produit peut être indisponible. Dans ce cas nous considérons que le panier n’a pas été collecté et appliquerons la règle d’exclusion de l’Etudiant de notre Plateforme.

Lors de la Collecte, l’Etudiant doit présenter la Confirmation de Réservation présente dans l’application HappyToque aux employés du Commerce ainsi qu’un numéro unique de validation. L’étudiant scannera ensuite un QR code dans le commerce pour valider la bonne réception du panier.

Par mesure de simplification, les mêmes règles de collecte s’imposent aux Paniers Culturels.

10. Paiement

Le service HappyToque est complétement gratuit pour l’étudiant en précarité. Conformément au paragraphe « confirmation de réservation » mais si l’étudiant ne collecte pas le panier réservé alors l’étudiant sera automatiquement exclu de la Plateforme.

11. Avis de clients

Après la Collecte, l’Etudiant a la possibilité de noter son Panier qu’il a récupéré en lui mettant une note d’une à cinq étoiles.

Dans toute la mesure permise par la loi, HappyToque n’assume aucune responsabilité ou obligation envers quiconque pour toute révision, y compris, sans s’y limiter, toute erreur, ou déclaration fausse que l’Etudiant pourrait rencontrer dans les notes.

HappyToque a le droit de stocker les notes.

L’Etudiant ne recevra pas de rémunération ou d’avantages pour les notes qu’il fournit à la Plateforme.

12. Comportement de l’Etudiant

Les Etudiants sont priés de respecter les clients et le personnel du Commerce, ainsi que le personnel de HappyToque.

L’Etudiant est informé qu’en cas de comportement inapproprié à l’égard du Commerce, des autres clients du Commerce ou de HappyToque, ou s’il commet un délit contre ou dans le Commerce en relation avec le Service, ou viole le code de conduite du Commerce ou de HappyToque ou qu’il adopte tout autre comportement similaire, HappyToque peut, notamment après plaintes formulées par le Commerce, interdire, exclure ou suspendre l’Etudiant de la Plateforme et du Service. L’intervention de HappyToque ne prive pas le Commerce des moyens et droits à sa disposition pour obtenir d’éventuelles réparations.

13. Limitation de responsabilité

HappyToque n’est pas responsable des pertes résultant de ou en relation avec des problèmes dont un Commerce est responsable, des fautes de tiers ou de l’interruption de l’accessibilité de la Plateforme non imputable à HappyToque, des commandes passées par les Etudiants en utilisant des données obtenues frauduleusement ; le contenu des sites vers lesquels la Plateforme propose des liens, y compris l’exactitude des sites liés et la protection des données sur ces sites.

HappyToque n’est pas responsable d’un manquement ou d’une non-conformité à ses Services si ce manquement est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté. De telles circonstances peuvent être, sans toutefois s’y limiter, des perturbations dans le fonctionnement d’HappyToque et/ou du magasin en raison de législation, d’actes d’État ou d’autorités publiques, d’actes de guerre, de terrorisme, de grèves, de blocus physiques, de lock-out et de catastrophes naturelles.

HappyToque n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs.

Ceci s’applique également à la responsabilité du fait des Paniers.

L’Etudiant ou le commerce s’engage à tenir indemne l’Association HappyToque de toute conséquence qui résulterait d’un usage du service en violation des stipulations des présentes CGU.

L’Etudiant ou le Commerce renonce également à exercer tout recours contre l’Association HappyToque dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service HappyToque, comme en cas de perte par un Etudiant ou du Commerce de ses identifiants de connexion ou en cas d’usurpation de son identité.

14. Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’application, y compris les droits d’auteur et les marques déposées, sont la propriété de l’Association. Vous acceptez de ne pas copier, modifier, distribuer ou utiliser ces éléments sans l’autorisation expresse de l’Association.

Sauf disposition contraire de la présente clause, la Plateforme ne peut être utilisée, et aucune partie de la Plateforme ne peut être reproduite ou stockée dans toute autre Plateforme ou incluse dans tout système ou service public ou privé de récupération électronique, sans l’autorisation écrite préalable d’HappyToque.

Le Commerce concède en tant que de besoin à HappyToque un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

15. Exclusion d’un utilisateur

L’Association se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’accès à l’application à tout moment, sans préavis à un Utilisateur qui ne respecterait pas les règles énoncées dans les présentes CGU qu’il a acceptées en utilisant notre plateforme digitale.

16. Loi applicable

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions sera – lorsqu’un tel litige ne peut être réglé à l’amiable – tranché par les tribunaux compétents de Lyon.

17. Confidentialité

Nous respectons votre vie privée. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.